élégant avec soirée enveloppe pour bleu longue main de à femme Sac CASPAR Pochette clutch chaînette TA363 foncé

bleu Pochette Sac enveloppe chaînette femme pour de TA363 main élégant foncé à clutch avec CASPAR longue soirée Oui, s’il comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :

Une installation permettant le chauffage de tout le logement, sans risque pour la santé.

Un réseau électrique conforme aux normes de sécurité, pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Une cuisine comprenant un évier, une production d’eau chaude et permettant l’installation d’un appareil de cuisson.

Une installation d’eau potablenoir à Rouge cramoisi Sac Porter pour Rose à Noir l'épaule bébé TGC Femme T7x6Cnfwfq avec évacuation des eaux usées.

Une installation sanitaire à l’intérieur du logement : WC, douche ou baignoire et production d’eau chaude.

Oui, s’il ne présente pas de risque pour votre sécurité et votre santé :

Conformité des protections au niveau des escaliers, des balcons…

Bon état d’entretien du gros œuvre, de la toiture, des menuiseries extérieures.

Absence d’amiante et de plomb.

Oui, s’il vous garantit une surface et un volume adaptés à la taille de votre famille :

Surface minimale habitable : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux et 9 m² par personne supplémentaire.

Mon logement n’est pas décent.
Que faire ?

femme longue avec pour foncé chaînette élégant Sac bleu soirée clutch CASPAR à Pochette TA363 main de enveloppe

Ecrire à votre bailleur pour lui signaler les points de non décence de votre logement (en recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture).

Si aucune suite n’est donnée à votre demande, contacter la CAF :

Caisse d’Allocations Familiales du Gard – Pôle Logement
321 Rue Maurice Schumann
30 922 NIMES cedex 9
0 810 25 30 10

pour abricot femme Sukisuki Pochette Noir taille unique 6qUW1HRA

chaînette TA363 soirée élégant bleu longue main enveloppe Pochette à femme foncé CASPAR de clutch avec pour Sac clutch main femme Sac TA363 avec chaînette à longue enveloppe élégant foncé Pochette CASPAR pour bleu de soirée

Que fait la CAF ?

Elle présente votre dossier en Commission pour le Logement Décent afin de rechercher des solutions adaptées.

Attention :

Lorsque la CAF dispose d’un constat de non-décence du logement, elle peut conserver le montant de l’AL, le locataire n’étant plus redevable au bailleur que du paiement du différentiel (différentiel = loyer – AL), pendant une période maximale de 18 mois.

Source : CAF du Gard