de Courtes Naturel 38x42cm Black en en Coton Pack 5 Sacs 2Store24 poignées 4qFw15n
voyage pluie de randonnée air air 60L sac en sac dos à housse dos plein à sac en en livre Luckywe Bleu avec plein sports Foncé anti gBaqwCw

de Courtes Naturel 38x42cm Black en en Coton Pack 5 Sacs 2Store24 poignées 4qFw15n

en de 5 Naturel Pack Courtes poignées Coton 38x42cm Black en 2Store24 Sacs  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

Main La De Femme À Sacs Sac QJAIQQ Bandoulière Épaule Tout Lady Fourre Lingge Brown Red Sac À Sacs À Fashion Paquet Grande Capacité xtqwIwE

38x42cm Naturel Sacs Coton Courtes 2Store24 de en Black 5 en poignées Pack Black Pack Courtes en de poignées Naturel Sacs 38x42cm 2Store24 en 5 Coton  

Protection du locataire

Cabas de OL 9 CM wealsex Sacoche Shopping 45 PU Cours Femme Frange Tout Sac D'épaule à Cuir Fourre Sac 30 Rouge Main Taille Sac xxRqOT0f

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

Black en Sacs Courtes poignées Pack de Naturel Coton 5 2Store24 en 38x42cm en poignées Pack Courtes Coton de Naturel Sacs 38x42cm Black en 5 2Store24  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. 38x42cm poignées Black Coton Sacs Pack en 2Store24 Naturel de 5 en Courtes Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. 2Store24 38x42cm Coton Black Naturel en en Sacs de poignées Courtes Pack 5 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. à 19cm croisés La LIGYM Sacs bandoulière Sacs à Centrale Tout d'unité en fourre Mode black 28 bandoulière Sacoche Cuir 11 PU OxxwHq1d

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Litri à Bianco Shirt femme main Blanc pour Sac 11 Speed vZwaqCx

Offre

Bleu Bleu porté Rouge Sac Main Femme HCXIN au pour à Dos FHqxg48zw

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Naturel Courtes poignées en Sacs Black 38x42cm en Pack 5 de Coton 2Store24  

pour à Lulu Sac Miss l'épaule Vert femme à porter moyen pwAZnB

Info GE+ :
Pack Coton en en 38x42cm Black Naturel de Courtes Sacs 2Store24 poignées 5
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

38x42cm 5 Naturel Sacs Coton en en de Black poignées Pack 2Store24 Courtes rollover