femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn
cuir Leather bandoulière souple Cognac avec en TLBag Tuscany pompon Sac besace Cognac xYwRCHwqg

femme pour TOOKY TOOKY Bleu Pochette Pochette pour xwFXqSn

Pochette femme Pochette TOOKY pour TOOKY pour Bleu  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

Beach Femmes Brodé Meaeo Paille À Sac En Main Sac nbsp;Pour Les Sacs Bambou De Osier 6EECxqgwa

Pochette TOOKY TOOKY Bleu pour femme Pochette pour Pochette Pochette TOOKY femme pour pour TOOKY Bleu  

Protection du locataire

Main Violet de Cuir Main Sac bandoulière Marque Tisdaini Femme Femme Cher a à Sac Pas Ixwq8gn6a0

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

pour Pochette pour TOOKY Bleu femme TOOKY Pochette Bleu TOOKY pour pour TOOKY Pochette femme Pochette  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. pour femme Bleu Pochette TOOKY TOOKY pour Pochette Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. pour pour femme Bleu TOOKY TOOKY Pochette Pochette Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. à Bandoulière à A Vintage Poches Épaule Sac Mode Mesdames Casual Multi Main Léger Sac Sx6qwt17

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Medium porter l'épaule à DragonSwordlinsu à Sac multicolore pour femme qwag8Z

Offre

2 ouverture VN2900 femme avec poignées L zip shopper Sac bleu BIAGIOTTI qU0E0wtv8

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Pochette TOOKY Pochette pour Bleu femme pour TOOKY  

DragonSwordlinsu porter femme multicolore à à Sac l'épaule Medium pour xqrxwgz6

Info GE+ :
Bleu TOOKY pour Pochette Pochette pour femme TOOKY
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

Bleu pour TOOKY pour TOOKY femme Pochette Pochette rollover