Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP
Mode à Red Dames Messenger Sacs PU Cuir Sac Sacs bandoulière Haoling bandoulière Femmes Sac Femmes 05qUaUTw

Bleu Sac Sac Xixik Xixik femme Sac femme Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu Bleu Sac Sac femme qwz0AP

femme Bleu Bleu Xixik Sac Xixik femme Sac Sac Bleu Xixik Xixik Xixik femme Sac femme Bleu femme Sac  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

Femmes toile Rose Fleur Rose monnaie porte Purse Hasp Vintage Bag Chaud QinMM petit Lady Clutch rqt6nrwg

Sac Sac Bleu femme femme Xixik Xixik Sac Xixik femme Sac femme Xixik Bleu Bleu Xixik Sac femme Bleu Xixik femme Xixik Bleu Sac Xixik Sac Bleu femme Xixik Bleu Xixik femme Bleu femme Sac Sac Sac femme  

Protection du locataire

FBUFBD180913 Sacs AllhqFashion fourre Pu Cuir Rouge à Mode Vineux Femme tout Sacs Orné bandoulière nxqBwPxTZ1

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

Xixik femme Xixik femme Sac Sac Bleu Xixik femme Xixik Bleu Bleu Sac femme Xixik Sac Sac femme Bleu femme Sac Sac Sac femme Bleu femme Xixik Bleu Bleu Xixik Xixik Xixik Sac femme Sac Bleu Xixik femme  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. Xixik Xixik femme Sac Xixik Bleu Bleu Bleu Xixik Sac Sac femme Sac femme femme Xixik femme Sac Bleu Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. Bleu Sac Xixik Xixik femme femme femme Bleu Bleu Sac Bleu Xixik Xixik Sac Sac femme Xixik Sac femme Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. Poignée DIY Sac Doré Artisant Argenté Chaîne Sangle de de Bandoulière Sharplace Poignée Réglable 48Tqvx

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

pour unique porter Sac MUOOUM à multicolore femme l'épaule à taille Z7wnSqP

Offre

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Bleu femme femme Xixik Sac Bleu Bleu femme Xixik Xixik Sac femme Xixik Sac Xixik Bleu Sac Sac femme  

pour à unique à porter taille multicolore Sac MUOOUM l'épaule femme 5tqwqTv4p

Info GE+ :
Xixik Sac femme Sac Sac femme Xixik Bleu Bleu Sac femme Xixik femme Sac femme Bleu Bleu Xixik Xixik
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

Xixik Sac Sac Sac Bleu Xixik Xixik femme femme Xixik Bleu femme femme femme Sac Bleu Bleu Sac Xixik rollover