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Gestion locative 6 juillet 2018

Pour pouvoir être mis en location, votre bien doit être considéré comme décent (lire notre fiche pratique pour connaitre les critères de décence des logements locatifs). La notion de décence, introduite avec la loi du 6 juillet 1989 et précisée par le décret du 30 janvier 2002, recouvre plusieurs normes de sécurité, de confort et désormais de performance énergétique.

Déjà, depuis le 1er janvier 2018, la définition d'un logement décent intègre la nécessité pour le bien loué d’être à l’abri des "infiltrations d'air parasites". En d’autres termes, les portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront être suffisamment étanches. Par ailleurs, les ouvertures de pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être pourvues de portes ou de fenêtres tandis que les cheminées devront, elles, être dotées de trappes.

Depuis le 1er juillet, c’est l’aération du logement qui est visée. En effet a été ajouté le critère d’une "aération suffisante" grâce à des ouvertures et des dispositifs de ventilation en bon état afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace et permettre l’évacuation de l'humidité.

Il est de la responsabilité des propriétaires bailleurs (ou de leur mandataire) de s’assurer que leurs installations sont aux normes et de (faire) réaliser les travaux nécessaires le cas échéant.

A noter, qu’aucune valeur à respecter n’a été fournie par le législateur et que ces nouveaux critères laissent pour le moment une part importante à la subjectivité.

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